Le foncier désigne tout ce qui est relatif à un fonds de terre, à son exploitation et à son imposition. La propriété foncière est le droit que nous avons sur ce fonds de terre.
Domaine public et domaine privé
Le domaine public est l'ensemble des biens affectés à l'usage public ou à un service public, soumis à un régime juridique particulier. Le domaine privé désigne les biens mis à la disposition des particuliers pour leur mise en valeur : location, vente, concession domaniale, bail emphytéotique, occupation temporaire. L'appropriation de ces biens passe par l'immatriculation.
Les avantages du titre de propriété foncière
L'acquisition régulière de votre immeuble vous fait jouir de tous les droits qui y sont attachés : utiliser le terrain, en interdire l'utilisation, en tirer un revenu, être protégé contre l'expropriation illégale et transmettre vos droits à vos héritiers.
Les modes d'acquisition des terrains urbains
1. La vente immobilière entre particuliers
Conformément à la Loi N°022/PR/2019 portant organisation de la profession de notaire, article 62, toutes les ventes immobilières sont obligatoirement notariées. Après la vente, l'acheteur procède à la mutation du titre de propriété à son nom.
2. La procédure de gré à gré
Elle concerne les terrains de catégorie B. Le dossier est déposé à la commission d'attribution des terrains, puis transmis à la direction des domaines. Après l'obtention du permis de bâtir, le bénéficiaire dispose de trois ans pour mettre en valeur son terrain.
3. La procédure d'adjudication
Elle consiste en la mise aux enchères d'un immeuble de catégorie A, acquis par le meilleur enchérisseur. Seules les constructions en matériaux durables y sont admises.
4. La possession prolongée
La possession continue, paisible, publique et non équivoque, exercée à titre de propriétaire, permet de devenir propriétaire au bout de 30 ans.
La procédure d'immatriculation
L'immatriculation inscrit les droits fonciers d'une personne sur le livre foncier pour les rendre opposables aux tiers. Elle commence par la réquisition d'immatriculation, suivie d'une publicité (Journal Officiel, affichage), puis d'une phase judiciaire : en l'absence d'opposition, le président du tribunal rend une ordonnance d'immatriculation.