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Ce que fait l'Étude
Au Tchad, toutes les ventes immobilières sont obligatoirement notariées (Loi N°022/PR/2019 portant organisation de la profession de notaire, article 62). L'Étude sécurise vos transactions immobilières, de la vérification du titre jusqu'à la mutation de propriété.
- Les vérifications foncières, régularisations et mutations des droits de propriété foncière
- Le règlement des copropriétés
- La rédaction et l'authentification des actes de vente, de donation, d'échange d'immeubles, de cession de droits réels immobiliers et de bail
- La constitution des sûretés immobilières et les mainlevées d'hypothèques
- Expertises, transactions, gérance et divers services fonciers
Votre dossier
Chaque situation est particulière. Prenez rendez-vous : nous examinons votre dossier et vous remettons un état des frais avant toute prestation.
Questions fréquentes
Faut-il passer chez un notaire pour acheter ou vendre un terrain ?
Oui. Au Tchad, toutes les ventes immobilières sont obligatoirement notariées, conformément à l'article 62 de la Loi N°022/PR/2019 portant organisation de la profession de notaire. Après la vente, l'acheteur fait muter le titre de propriété à son nom.
Comment sont calculés les frais de notaire ?
Les frais comprennent les émoluments fixés par la loi (frais fixes et frais dégressifs en pourcentage pour les actes portant une valeur), les honoraires convenus pour des prestations comme la consultation ou les avis juridiques, les vacations et les débours. Avant toute prestation, un état des frais est établi avec vous, y compris les frais administratifs (enregistrement, timbres, TVA).
Quels documents apporter au premier rendez-vous ?
Munissez-vous d'une pièce d'identité en cours de validité et de tous les documents liés à votre démarche : titre de propriété ou plan cadastral pour un bien immobilier, actes d'état civil pour une question de famille ou de succession, statuts et pièces de la société pour une entreprise. La liste varie selon chaque dossier : contactez l'Étude avant votre rendez-vous, elle vous indiquera les pièces exactes à réunir.
Un projet, une question ?
Appelez l'Étude au +235 66 79 29 49, écrivez-nous sur WhatsApp ou par e-mail.